jurisprudence

BOIS ET FORÊTS

La décision refusant d'autoriser un défrichement pour l'implantation d'éoliennes n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation

Le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et de la Ruralité fait appel du jugement qui a annulé, à la demande de la société Siif énergie France, la décision du préfet de l'Aude rejetant la demande d'autorisation de défrichement en vue de l'implantation d'éoliennes présentée par ladite société. En vertu de l'article...

01/10/2008, Droit de l'environnement, n°162, Panorama, jurisprudence, p. 4, 275 mots

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