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mardi 7 février 2012
Dec 2008 N °164
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CONSTRUCTION

Communiqué de la Commission européenne - Memo/08/693 - 13 novembre 2008

Refonte de la directive sur la performance énergétique des bâtiments Les changements proposés visent à faire du certificat de performance énergétique un véritable label énergétique pour les constructions en prévoyant l'obligation de le faire figurer dans toutes les publicités pour la vente ou la location du bâtiment, et, accompagné d...

01/12/2008, Droit de l'environnement, n°164, Panorama, textes, p. 8, 219 mots

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